CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1 Août 2022

Désignation

La SAS TYMEA FORMATION est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 4 avenue de la libération, village économique à 60160 Montataire. La SAS TYMEA FORMATION conçoit et dispense des formations individuelles et à destination des entreprises en priorité dans le département de l’Oise et la région parisienne mais également sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SAS TYMEA FORMATION pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la SAS TYMEA FORMATION implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque mission de formation, la SAS TYMEA FORMATION s’engage à fournir un devis au client.

Ce dernier est tenu de retourner à la SAS TYMEA FORMATION un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Seul le paiement effectif du montant total de la formation permet l’inscription du ou des stagiaires.

Un acompte équivalent à au moins 20% du prix de la formation est requis pour la validation du dossier. A réception de facture, paiement par chèque ou par virement bancaire à :

SAS TYMEA FORMATION
IBAN : FR76 3002 7172 9800 0211 0480 168 BIC : CMCIFRPP

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute absence, interruption ou annulation de formation doit être signalée obligatoirement par écrit, par mail à : contact@tymea.fr

Des frais d’annulation seront calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, les frais d’annulation seront de 20% du prix HT de la formation
• Si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le début de la formation, les frais d’annulation seront de 30% du prix HT de la formation
• Si l’annulation intervient entre 14 jours et 7 jours ouvrables avant le début de la formation, les frais d’annulation seront de 50% du prix HT de la formation
• Si l’annulation intervient dans la semaine avant le début de la formation, les frais d’annulation seront de 100% du prix HT de la formation

En cas d’inexécution des stages prévus : « faute de réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait » (art. L 991-6 du Code du travail)

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le cas échéant, le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SAS TYMEA FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la SAS TYMEA FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et la SAS TYMEA FORMATION, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne.